Articles

Results 1 to 5 of 5
Most popular |Most recent


État d’urgence sanitaire et impayés de loyers

European Union, France - April 23 2020 Les locataires remplissant les conditions définies par le décret d’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, ne…

Samuel Dufeal.

France implements the obligation to undertake actions to reduce energy consumption in commercial use buildings

European Union, France - November 8 2019 The obligation to undertake actions for reducing energy consumption in commercial use buildings has been defined initially by the Law of 23 November…

Charges imputables au locataire : Sans mention expresse, point de refacturation !

European Union, France - June 27 2019 Chacun aura constaté que le bail commercial est un contrat qui devient de plus en plus long. D’une quinzaine de pages il y a 20 ans, le bail en…

Loi PACTE et SCPI : Suite et… « clap de fin »

European Union, France - May 21 2019 Dans notre update du 12 avril 2019, nous vous informions de l’élargissement, envisagé par le projet définitif de Loi PACTE, du périmètre des biens…

Retour sur trois décisions de 2018 importantes pour l’avenir des clauses d’indexation

France - February 19 2019 Depuis quelques années (et plus précisément, depuis une décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2016 déclarant illicite les clauses…