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Discrimination, defamation and freedom of expression - the Supreme Court of Canada weighs in

Canada - February 4 2022 In Ward v. Quebec, the Supreme Court of Canada was divided on the appropriate balance between the right to the safeguard of dignity and freedom of…

Laurent Lacas

Discrimination, diffamation et liberté d’expression : la Cour suprême du Canada se prononce

Canada - February 4 2022 Dans l’affaire Ward c. Québec, la Cour suprême du Canada se retrouve divisée sur le point d’équilibre entre droit à la sauvegarde de la dignité et…

Laurent Lacas

Actions collectives: La Cour suprême confirme que le seuil d'autorisation est moins élevé au Québec

Canada - November 5 2020 Au Québec, il suffit de démontrer le caractère défendable du syllogisme juridique proposé et d’identifier une seule question commune pour qu’une…

Nouveau coup dur pour les clauses de limitation de responsabilité au Québec

Canada - September 16 2019 La Cour d'appel appuie de façon non équivoque la théorie de l'obligation essentielle laquelle permet, dans certaines circonstances, de rendre nulle…

Laurent Lacas

Propriétaires de grands projets : tous les coups ne sont pas permis

Canada - June 17 2019 Dans un avertissement aux grands donneurs d’ouvrages, la Cour d’appel rappelle qu’il existe des limites à l’utilisation de sa position économique…

Laurent Lacas