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Actions collectives: La Cour suprême confirme que le seuil d'autorisation est moins élevé au Québec

Canada - November 5 2020 Au Québec, il suffit de démontrer le caractère défendable du syllogisme juridique proposé et d’identifier une seule question commune pour qu’une…

Nouveau coup dur pour les clauses de limitation de responsabilité au Québec

Canada - September 16 2019 La Cour d'appel appuie de façon non équivoque la théorie de l'obligation essentielle laquelle permet, dans certaines circonstances, de rendre nulle…

Laurent Lacas.

Propriétaires de grands projets : tous les coups ne sont pas permis

Canada - June 17 2019 Dans un avertissement aux grands donneurs d’ouvrages, la Cour d’appel rappelle qu’il existe des limites à l’utilisation de sa position économique…

Laurent Lacas.

The Epilogue in Churchill Falls: A Contract is A Contract

Canada - January 8 2019 The long and fascinating legal saga in Churchill Falls has finally come to end before the Supreme Court. Gascon J., writing for the majority, quashed…

Jérémie Torres-Ceyte.

Québec : Réforme en demi-teinte du secteur de l’assurance

France - October 25 2018 L’adoption, en juin, du Projet de loi 141 sur le secteur financier marque un épilogue contrasté à plus de huit mois de travail législatif, visant à…