Julie Dinarque
Squire Patton Boggs
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Voici que la Cour de cassation fait peser sur les avocats la responsabilité du nombre limité de caractères d’une déclaration d’appel par RPVA
France, Global - January 19 2022 Le 13 janvier 2022 la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a déjà fait grand bruit, relatif au contenu « millimétré » d’une déclaration d’appel…
Annexe à la déclaration d’appel : des précisions apportées par le décret du 25 février 2022
France - March 13 2022 Le 13 janvier 2022, un arrêt de la Cour de cassation avait fait grand bruit en précisant que ce n’est qu’« en cas d’empêchement d’ordre technique »…
Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale
France - March 10 2022 Une première CJIP a été homologuée le 16 décembre 2021 par le président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay pour des faits de rejet d’une substance…
Délits sur Internet : une mosaïque de juridictions compétentes au sein de l’Union européenne
European Union - March 1 2022 Le Règlement Bruxelles I Bis prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité…
