Articles

Results 6 to 10 of 48


Voici que la Cour de cassation fait peser sur les avocats la responsabilité du nombre limité de caractères d’une déclaration d’appel par RPVA

France, Global - January 19 2022 Le 13 janvier 2022 la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a déjà fait grand bruit, relatif au contenu « millimétré » d’une déclaration d’appel…

Julie Dinarque

Retard et annulation de vol : un transporteur aérien peut invoquer une circonstance extraordinaire ayant affecté un de ses vols précédents

Austria, European Union - September 22 2021 Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les questions préjudicielles d’un tribunal autrichien, relatives à…

Ambrine Froger

Premier appel encourant l’irrecevabilité : régularisation par un second !

France - November 26 2020 Aux termes d’un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass. 2ème civ., 1er oct. 2020, pourvoi n°19-11.490), la Cour de cassation montre sa tolérance face à…

Aurélien Weickert

Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille

France - April 15 2020 Chaque année, en France, environ 230 000 actes publics destinés à être produits à l’étranger sont apostillés par les parquets généraux et 110 000 sont…

Feriel Essebs

La Cour de cassation confirme sa position sur l’autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état

France - March 2 2020 Jusqu’à récemment, l’absence d’Autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état était consacrée par l’ancien article 775 du Code…

Ombeline Perrin