Articles

Results 1 to 5 of 48


Le respect de la souveraineté des Etats étrangers justifie que les modalités de signification d’acte soient scrupuleusement respectées

France - March 31 2022 Si depuis la circulaire du 1er février 2016, il n’est pas contesté que la remise à Parquet ne suffit pas pour considérer qu’un État étranger a…

La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est conforme à la Constitution

France - March 15 2022 Dans le cadre d’un contentieux avec leur assureur multirisques habitation, des assurés ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité…

Pierre Declercq

Annexe à la déclaration d’appel : des précisions apportées par le décret du 25 février 2022

France - March 13 2022 Le 13 janvier 2022, un arrêt de la Cour de cassation avait fait grand bruit en précisant que ce n’est qu’« en cas d’empêchement d’ordre technique »…

Julie Dinarque

Vol à segments multiples : la CJUE complète sa jurisprudence relative aux règles de compétences territoriales des juridictions

European Union - February 28 2022 Le lieu de toute escale d’un vol à segments multiples, même assurés par des compagnies différentes, ne peut être qualifié de lieu d’exécution au sens…

Fatima Akkaou

La Cour de cassation adopte une vision extensive du secret professionnel de l’avocat à rebours de la tendance législative

European Union, France - February 17 2022 Le 26 janvier 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, relatif à l’étendue du secret professionnel, ne manquera pas…

Camille Cretin