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Premier appel encourant l’irrecevabilité : régularisation par un second !

France - November 26 2020 Aux termes d’un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass. 2ème civ., 1er oct. 2020, pourvoi n°19-11.490), la Cour de cassation montre sa tolérance face à…

Aurélien Weickert.

Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille

France - April 15 2020 Chaque année, en France, environ 230 000 actes publics destinés à être produits à l’étranger sont apostillés par les parquets généraux et 110 000 sont…

Feriel Essebs.

La Cour de cassation confirme sa position sur l’autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état

France - March 2 2020 Jusqu’à récemment, l’absence d’Autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état était consacrée par l’ancien article 775 du Code…

Ombeline Perrin.

Action directe de la victime contre l’assureur du responsable en matière délictuelle

France - February 23 2020 Aux termes de son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a précisé que le régime de l’action directe de la victime contre l’assureur du…

Ombeline Perrin.

L’absence d’excès de zèle en matière d’appel ne peut être sanctionné

France - January 12 2020 Voici un arrêt de la Cour de cassation concernant un appel interjeté post-réforme 2017 et sanctionnant une cour d’appel d’avoir exigé de l’avocat de…