France - March 31 2022
Si depuis la circulaire du 1er février 2016, il n’est pas contesté que la remise à Parquet ne suffit pas pour considérer qu’un État étranger a…
France - March 15 2022
Dans le cadre d’un contentieux avec leur assureur multirisques habitation, des assurés ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité…
Pierre Declercq
France - March 13 2022
Le 13 janvier 2022, un arrêt de la Cour de cassation avait fait grand bruit en précisant que ce n’est qu’« en cas d’empêchement d’ordre technique »…
Julie Dinarque
European Union - February 28 2022
Le lieu de toute escale d’un vol à segments multiples, même assurés par des compagnies différentes, ne peut être qualifié de lieu d’exécution au sens…
Fatima Akkaou
European Union, France - February 17 2022
Le 26 janvier 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, relatif à l’étendue du secret professionnel, ne manquera pas…
Camille Cretin