France - November 26 2020
Aux termes d’un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass. 2ème civ., 1er oct. 2020, pourvoi n°19-11.490), la Cour de cassation montre sa tolérance face à…
Aurélien Weickert.
France - April 15 2020
Chaque année, en France, environ 230 000 actes publics destinés à être produits à l’étranger sont apostillés par les parquets généraux et 110 000 sont…
Feriel Essebs.
France - March 2 2020
Jusqu’à récemment, l’absence d’Autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état était consacrée par l’ancien article 775 du Code…
Ombeline Perrin.
France - February 23 2020
Aux termes de son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a précisé que le régime de l’action directe de la victime contre l’assureur du…
Ombeline Perrin.
France - January 12 2020
Voici un arrêt de la Cour de cassation concernant un appel interjeté post-réforme 2017 et sanctionnant une cour d’appel d’avoir exigé de l’avocat de…