Pierre Louis Guegnon

Squire Patton Boggs

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La Cour de cassation tranche, elle aussi, sur l’adresse IP… et c’est lourd de conséquences

France - November 8 2016 Le 3 novembre 2016, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision dans laquelle elle affirme que les adresses IP sont des…

Stéphanie Faber

La CNIL ne peut publier une sanction sans limite de durée

France - November 3 2016 Le Conseil d’État a annulé une décision de sanction de la CNIL pour avoir prononcé la publication d’une sanction sans limitation de durée. CE, 10ème -…

Stéphanie Faber

La CJUE précise la loi applicable en matière de commerce en ligne et de traitements des données à caractère personnel

Austria, European Union - September 12 2016 La CJUE a examiné les clauses des CGV d’un grand site de vente en ligne précisant la Loi applicable à la relation avec le consommateur résidant…

Stéphanie Faber