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Accident médical non fautif - Indemnisation par l’ONIAM - Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage

France - July 18 2019 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (pourvoi n18-20.883), qui apporte des précisions sur les...

Loi Pacte - Accident de la circulation - Inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance à la victime et ses ayants-droits

European Union, France - July 16 2019 Nouvel article L. 211-7-1 du Code des assurances (article 209 de la loi n2019-486 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la...

Réforme de la responsabilité civile : la consultation est lancée, à vos plumes!

France - June 2 2016 Après la récente réforme du droit des contrats portée par l’ordonnance du 10 février 2016, dont le parachèvement suppose toutefois l’intervention...

Carole Sportes.

Quand le Code des assurances vient au secours de l’assureur : l’assureur de dommage ne garantit pas, sauf clause contraire, le vice propre de la chose assurée

France - March 24 2016 Il est si rare de rencontrer l’article L. 121-7 du Code des assurances en jurisprudence que l’on pouvait croire le texte oublié. L’arrêt de la...