Articles

Results 1 to 1 of 1


Actions en garantie des vices-cachés, action en non-conformité : quel délai pour agir ?

France - March 22 2019 Depuis juin 2008, les chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassations sont venues préciser le point de départ applicable aux délais de…

Anne-Sophie Allouis, Elsa Dacol