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Obligation du locataire principal de restituer au propriétaire les locaux libres de toute occupation et sous-location

France - June 20 2019 La conclusion d’une sous-location dont la durée n’est pas supérieure à la durée du bail principal n’est pas suffisante pour exonérer le locata...

Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le plafonnement se calcule à partir du loyer initial du bail à renouveler

France - May 8 2019 Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l’article...

Solidarité entre le preneur cédant et le preneur cessionnaire vis-à-vis du bailleur dans le cadre d’une cession du bail commercial : précisions sur le nouvel article L.145-16-2 du Code de commerce

France - May 6 2019 Nombreuses sont les dispositions introduites par la Loi n2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel ) pour lesquelles sont attendues les positions et...

Fixation du loyer minimum garanti d’un loyer binaire lors du renouvellement d’un bail commercial

France - March 14 2019 Les parties peuvent prévoir valablement que le loyer minimum garanti d’un loyer binaire au moment du renouvellement d’un bail commercial soit...