Fatima Akkaou

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Vol à segments multiples : la CJUE complète sa jurisprudence relative aux règles de compétences territoriales des juridictions

European Union - February 28 2022 Le lieu de toute escale d’un vol à segments multiples, même assurés par des compagnies différentes, ne peut être qualifié de lieu d’exécution au sens…

Stéphanie Simon