Fatima Akkaou
Squire Patton Boggs
Articles
Results 1 to 1 of 1
Vol à segments multiples : la CJUE complète sa jurisprudence relative aux règles de compétences territoriales des juridictions
European Union - February 28 2022 Le lieu de toute escale d’un vol à segments multiples, même assurés par des compagnies différentes, ne peut être qualifié de lieu d’exécution au sens…
