Articles

Results 1 to 4 of 4


Le nouveau Code des communications électroniques européen (CCEE) étend l’application de la Directive « Vie privée et Communications électroniques » aux services Over-The-Top (OTT)

European Union - January 10 2019 Le 4 décembre 2018, le Conseil de l’UE a officiellement adopté la directive établissant le code des communications électroniques européen (CCEE)…

Stéphanie Faber

Actions en garantie des vices-cachés, action en non-conformité : quel délai pour agir ?

France - March 22 2019 Depuis juin 2008, les chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassations sont venues préciser le point de départ applicable aux délais de…

Anne-Sophie Allouis, Nadia Dridi

Voyages et argent liquide - Rien à Déclarer ?

France - July 19 2019 A l'heure des vacances estivales où chacun s'apprête à partir en voyage, à se déplacer pour des contrées plus…

Anne-Sophie Allouis

Le droit à indemnité en cas de rupture d’un contrat d’agence pendant la période d’essai prévue entre les parties

France - March 27 2019 Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a mis un terme à l’absence d’indemnisation de l’agent commercial dont le contrat est rompu au…

Stéphanie Simon