Elsa Dacol
Squire Patton Boggs
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Le nouveau Code des communications électroniques européen (CCEE) étend l’application de la Directive « Vie privée et Communications électroniques » aux services Over-The-Top (OTT)
European Union - January 10 2019 Le 4 décembre 2018, le Conseil de l’UE a officiellement adopté la directive établissant le code des communications électroniques européen (CCEE)…
Actions en garantie des vices-cachés, action en non-conformité : quel délai pour agir ?
France - March 22 2019 Depuis juin 2008, les chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassations sont venues préciser le point de départ applicable aux délais de…
Voyages et argent liquide - Rien à Déclarer ?
France - July 19 2019 A l'heure des vacances estivales où chacun s'apprête à partir en voyage, à se déplacer pour des contrées plus…
Le droit à indemnité en cas de rupture d’un contrat d’agence pendant la période d’essai prévue entre les parties
France - March 27 2019 Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a mis un terme à l’absence d’indemnisation de l’agent commercial dont le contrat est rompu au…
