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Fin confirmée du « préjudice nécessairement causé au salarié »

France - August 8 2017 Depuis de nombreuses années, la Chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu dans certains domaines que le non-respect par l’employeur de…

Les ruptures conventionnelles collectives : nouveau plan de départs volontaires, érigé par les ordonnances Macron

France - November 6 2017 L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, a été largement commentée…

Licenciement pour propos à connotation raciste : les témoignages anonymes récoltés au cours d'une enquête interne ne peuvent fonder la décision du juge

France - August 31 2018 La direction éthique de la SNCF avait été saisie suite à des plaintes internes à l’encontre d’un salarié ayant tenu des propos à connotation racistes…

Responsabilité délictuelle de la société mère vis-à-vis de sa filiale ayant procédé à des licenciements économiques: dernières précisions jurisprudentielles

France - July 5 2018 La Cour de cassation est venue préciser sa position sur la responsabilité délictuelle de la société mère en cas de licenciement économique prononcé…

Introduction d’un programme d’intelligence artificielle : l’expertise demandée par le CHSCT jugée infondée

France - July 4 2018 L’introduction d’un programme d’intelligence artificielle est-il un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les…

Cédric Miandy.