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La clause de non concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle

France - September 16 2019 Une jurisprudence bien établie précise que « Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la…

Égalité professionnelle entre femmes et hommes : les entreprises devront publier les écarts de salaires

France - December 4 2018 La loi n° 2018-771 dite « Avenir professionnel » a été publiée au Journal Officiel du 6 Septembre 2018. Une des mesures phares de ce texte consiste en…

Focus sur les aspects de droit social de la loi PACTE

France - May 14 2019 La Loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril dernier. Cependant, elle n’est pas encore promulguée puisque le Conseil Constitutionnel a été…

Focus sur la loi en réaction au mouvement des « gilets jaunes » portant mesures d’urgence économiques et sociales

France - February 14 2019 En réaction au mouvement des « gilets jaunes », le Président de la République a annoncé des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui ont été adoptées…

Modernisation de la médecine du travail

France - January 11 2017 Le décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail est venu fixer les modalités du nouveau suivi individuel de l’état…