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La clause de non concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle

France - September 16 2019 Une jurisprudence bien établie précise que « Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la…

Focus sur les aspects de droit social de la loi PACTE

France - May 14 2019 La Loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril dernier. Cependant, elle n’est pas encore promulguée puisque le Conseil Constitutionnel a été…

La juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le respect de l’obligation de recherche de repreneur

France - March 25 2019 L’article L.1233-57-9 du Code du travail prévoit une obligation de recherche de repreneur pour les entreprises d’au moins 1000 salariés envisageant…

Prestation de services avec les plateformes de mise en relation et requalification en contrat de travail : focus sur l’affaire Take Eat Easy

France - March 21 2019 Le 22 janvier dernier, le Conseil de prud’hommes de Nice reconnaissait la qualité de salarié à 6 anciens coursiers à vélo (CPH Nice, 22 janvier 2019…

Focus sur la loi en réaction au mouvement des « gilets jaunes » portant mesures d’urgence économiques et sociales

France - February 14 2019 En réaction au mouvement des « gilets jaunes », le Président de la République a annoncé des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui ont été adoptées…