Antoine Sullice

Squire Patton Boggs

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Adoption par le Parlement européen du projet de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

European Union, United Kingdom - April 2 2019 Le 26 mars dernier, le Parlement européen a adopté à la majorité le désormais célèbre projet de directive sur le droit d’auteur - par 348 voix pour…

Stéphanie Faber

Projet de règlement « Platform to Business »

European Union, France - March 13 2019 Dans un Communiqué de presse du 14 février 2018, la Commission Européenne a annoncé, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique…

Stéphanie Faber