Antoine Sullice

Squire Patton Boggs

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Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de pratiques restrictives de concurrence

France - June 11 2019 L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence…

Stéphanie Faber

Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de « transparence dans la relation commerciale »

France - May 28 2019 L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence…

Stéphanie Faber

Utilisation du numéro de sécurité sociale sous le RGPD et la loi Informatique et libertés

France - May 21 2019 En application de l’article 87 du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », la loi nationale peut préciser les conditions…

Stéphanie Faber

EDPB Guidelines on Contract as a Legal Basis for Processing: No Hotchpotch Allowed!

European Union - April 30 2019 The European Data Protection Board (EDPB) has published Draft Guidelines on the “processing of personal data under the contractual legal basis in the…

Stéphanie Faber

Projet de règlement « Platform to Business »

European Union, France - March 13 2019 Dans un Communiqué de presse du 14 février 2018, la Commission Européenne a annoncé, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique…

Stéphanie Faber