Antoine Sullice
Squire Patton Boggs
Articles
Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de pratiques restrictives de concurrence
France - June 11 2019 L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence…
Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de « transparence dans la relation commerciale »
France - May 28 2019 L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence…
Utilisation du numéro de sécurité sociale sous le RGPD et la loi Informatique et libertés
France - May 21 2019 En application de l’article 87 du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », la loi nationale peut préciser les conditions…
EDPB Guidelines on Contract as a Legal Basis for Processing: No Hotchpotch Allowed!
European Union - April 30 2019 The European Data Protection Board (EDPB) has published Draft Guidelines on the “processing of personal data under the contractual legal basis in the…
Projet de règlement « Platform to Business »
European Union, France - March 13 2019 Dans un Communiqué de presse du 14 février 2018, la Commission Européenne a annoncé, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique…
