Antoine Sullice

Squire Patton Boggs

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Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de pratiques restrictives de concurrence

France - June 11 2019 L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence…

Stéphanie Faber

Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de « transparence dans la relation commerciale »

France - May 28 2019 L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence…

Stéphanie Faber

Utilisation du numéro de sécurité sociale sous le RGPD et la loi Informatique et libertés

France - May 21 2019 En application de l’article 87 du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », la loi nationale peut préciser les conditions…

Stéphanie Faber

EDPB Guidelines on Contract as a Legal Basis for Processing: No Hotchpotch Allowed!

European Union - April 30 2019 The European Data Protection Board (EDPB) has published Draft Guidelines on the “processing of personal data under the contractual legal basis in the…

Stéphanie Faber

Projet de Directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte

European Union - April 9 2019 Le 12 mars 2019, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord provisoire visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte au…

Stéphanie Faber