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Une décision à retenir

France - November 27 2013 En l'espèce, un intermittent du spectacle avait bénéficié de plusieurs CDD d'usages successifs pendant 17 ans et avait…

Julie Caussade, Katell Deniel-Allioux, Jean-Louis Magnier, Frédérique Meslay-Caloni, Christine Sévère

A noter les projets et textes d’application suivants de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013

France - November 27 2013 Projet de decret portant sur les delais de consultation du comite d'entreprise et d'expertise ainsi que sur la base de…

Julie Caussade, Katell Deniel-Allioux, Jean-Louis Magnier, Frédérique Meslay-Caloni, Christine Sévère

L’expert-comptable du comité d’entreprise est seul juge de l’utilité concrète des documents

France - November 27 2013 Dans cette affaire, la société en cause avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité en faisant valoir…

Julie Caussade, Katell Deniel-Allioux, Jean-Louis Magnier, Frédérique Meslay-Caloni, Christine Sévère

Le donneur d’ordre doit s’assurer de la cohérence des documents

France - November 27 2013 Le donneur d'ordre est tenu de vérifier lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du…

Julie Caussade, Katell Deniel-Allioux, Jean-Louis Magnier, Frédérique Meslay-Caloni, Christine Sévère

La clause de renonciation à tout recours insérée dans une rupture conventionnelle est réputée non écrite (Cass. Soc. 26 juin 2013 n°12-15.208)

France - November 27 2013 Le salarié soutenait que l'insertion d'une clause de renonciation dans la rupture conventionnelle permettait de considérer l'acte comme…

Julie Caussade, Katell Deniel-Allioux, Jean-Louis Magnier, Frédérique Meslay-Caloni, Christine Sévère