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La clause de renonciation à tout recours insérée dans une rupture conventionnelle est réputée non écrite (Cass. Soc. 26 juin 2013 n°12-15.208)

France - November 27 2013 Le salarié soutenait que l'insertion d'une clause de renonciation dans la rupture conventionnelle permettait de considérer l'acte comme…

Nathaly Blin, Katell Deniel-Allioux, Jean-Louis Magnier, Frédérique Meslay-Caloni, Christine Sévère

Retour sur la notion de co-employeur dans le cadre de licenciements pour motif économique (CPH Compiègne, 30 août 2013 n°11-00488)

France - November 27 2013 Cette jurisprudence illustre le recours croissant par les salariés, leurs représentants et les tribunaux à la notion de co-…

Nathaly Blin, Katell Deniel-Allioux, Jean-Louis Magnier, Frédérique Meslay-Caloni, Christine Sévère

Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise

France - January 30 2014 Le decret relatif a la base de donnees economiques et sociales et aux delais de consultation du comite…

Katell Deniel-Allioux, Frédérique Meslay-Caloni

Loi n°2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

France - April 28 2014 Le compte personnel de formation (« CPF ») succède au droit Individuel à la formation (« DIF ») à partir…

Katell Deniel-Allioux, Frédérique Meslay-Caloni, Christine Sévère

The legal framework of teleworking has been modified (Macron Order No. 2017-1387 on the predictability and securing of employment relations).

France - December 19 2017 The reform of the legal framework of teleworking, effective since September 24, 2017, is the opportunity to review your teleworking policy to ensure…

Katell Deniel-Allioux, Aurélie Fournier, Frédérique Meslay-Caloni, Christine Sévère