Frédérique Meslay-Caloni

Dentons

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Lettre Sociale Paris - Septembre 2014

France - September 26 2014 La loi du 10 juillet 2014 visant a lutter contre la concurrence sociale deloyale est entree en vigueur le 12 juillet 2014…

Anne-Alexandrine Briand, Aurélie Fournier, Delphine Lombard, Julie Caussade, Nathaly Blin.

Le refus sans motif légitime d’accorder une formation à un salarié en fin de carrière constitue une discrimination fondée sur l’âge (Cass. Soc.18 février 2014 n°13-10294)

France - April 28 2014 Un employeur avait refusé à un pilote de ligne sur Boeing 740/400 une formation pour piloter un autre type d'avion (Airbus A380), au…

Christine Sévère, Julie Caussade, Katell Deniel-Allioux.

Le droit à la formation n’étant pas une liberté fondamentale, sa violation ne peut justifier la nullité du licenciement en l’absence de texte la prévoyant (Cass. Soc. 5 Mars 2014 n°11-14426)

France - April 28 2014 Une salariée, absente de l'entreprise pendant près de 11 ans en raison de congés maternité et congés parentaux…

Christine Sévère, Julie Caussade, Katell Deniel-Allioux.

Loi n°2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

France - April 28 2014 Le compte personnel de formation (« CPF ») succède au droit Individuel à la formation (« DIF ») à partir…

Christine Sévère, Julie Caussade, Katell Deniel-Allioux.

Le manquement de l’employeur à son obligation de formation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite (Cass. Soc. 5 Mars 2014 n°12-27701)

France - April 28 2014 Pour rappel, l'article L.1225-59 du Code du travail prévoit que le salarié reprenant son activité initiale à la suite…

Christine Sévère, Julie Caussade, Katell Deniel-Allioux.