Christine Sévère

Dentons

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The impact of COVID-19 on litigation across Europe

European Union - March 26 2021 COVID-19 has had a significant impact on litigation across Europe. The pandemic has disrupted the management of judicial activities, as well as most…

Anouk Rosielle, Dr. Thomas Nebel, Gülistan Baltacı Hatay, Roman Zaitsev, Sara Biglieri, Tim Constable.

The legal framework of teleworking has been modified (Macron Order No. 2017-1387 on the predictability and securing of employment relations).

France - December 19 2017 The reform of the legal framework of teleworking, effective since September 24, 2017, is the opportunity to review your teleworking policy to ensure…

Aurélie Fournier, Frédérique Meslay-Caloni, Julie Caussade, Katell Deniel-Allioux.

Mise en conformité des contrats frais de santé avec le nouveau cadre des contrats « responsables » au 1er avril 2015

France - March 25 2015 Le nouveau cadre des contrats « responsables » a été fixé par loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée par la loi rectificative…

Frédérique Meslay-Caloni, Julie Caussade, Katell Deniel-Allioux.

Contribution unique au titre de la formation professionnelle au titre de 2015 collectée en 2016

France - March 25 2015 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a supprimé l’obligation fiscale pesant sur les employeurs de consacrer 1,6% de leur…

Frédérique Meslay-Caloni, Julie Caussade, Katell Deniel-Allioux.

Entrée en vigueur du compte pénibilité au 1er Janvier 2015

France - March 25 2015 Institué par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit « compte…

Frédérique Meslay-Caloni, Julie Caussade, Katell Deniel-Allioux.