Nicolas Simard

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Fiscalité & immobilier - les autorités fiscales vérifient minutieusement les transactions immobilières

Canada - March 8 2020 Suite aux annonces du Budget 2019, l’Agence du Revenu du Canada (« l’ARC ») a lancé un Groupe de travail sur l’immobilier dont la mission est de…

David Benarroch

Tax and Real Estate - Tax Authorities Scrutinizing Transactions

Canada - March 6 2020 Following the Budget 2019 announcements, the Canada Revenue Agency (“CRA”) launched a Real Estate Task Force whose mission is to deter tax…

David Benarroch

Affaire Singh: Responsabilité fiscale de l’administrateur

Canada - August 7 2019 La récente décision de la Cour canadienne de l’impôt dans Singh v. The Queen nous rappelle l’importance pour l’administrateur d’une société de…

Marie-Camille Hudon

Cotisation par mouvement de trésorerie : « On n’utilise pas un canon pour tuer une mouche »

Canada - March 19 2019 Dans une décision récente de la Cour du Québec (Dion c. L’Agence du revenu du Québec, 2018 QCCQ 10280), division des petites créances, l’honorable…

Marie-Camille Hudon

Canada Without Poverty v. Attorney General of Canada

Canada - August 11 2018 On July 16, 2018, the Ontario Superior Court of Justice delivered a major victory to Canadian charities that devote all or a portion of their…

Taj Kudhail