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Against votes for directors, new timing on shareholder proposals and other CBCA changes now in effect

Canada - September 28 2022 On August 31, 2022, amendments to the Canada Business Corporations Act (the CBCA) and the Canada Business Corporation Regulations, 2001 (the CBCA…

Wesley Cohen, John M. Valley

Voter contre l’élection d’un administrateur, nouveau délai pour les propositions d’actionnaires et autres modifications de la LCSA en vigueur

Canada - September 28 2022 Le 31 août 2022, des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la LCSA) et au Règlement sur les sociétés par actions de régime…

Wesley Cohen, John M. Valley

SEC’s prescriptive climate disclosure proposal could impose new ESG obligations on Canadian inter-listed issuers

Canada, USA - June 6 2022 On March 21, 2022, the United States Securities and Exchange Commission (SEC) issued a proposed rule for the enhancement and standardization of…

Jennifer Fairfax, Justin Sherman, John M. Valley, Patrick G. Welsh

La proposition normative de la SEC en matière d’information relative au climat pourrait imposer de nouvelles obligations ESG aux émetteurs canadiens dont les titres sont cotés sur plusieurs bourses

Canada, USA - June 6 2022 Le 21 mars 2022, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a publié un projet de règlement visant à améliorer et à normaliser la…

Jennifer Fairfax, Justin Sherman, John M. Valley, Patrick G. Welsh

Épisode 3 : Les facteurs ESG et l’avenir de la durabilité

Canada - June 1 2022 Dans cet épisode, Andrew MacDougall, associé d’Osler, s’entretient avec Michael Torrance, vice-président et premier directeur de la durabilité de BMO…

Patrick G. Welsh