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Questions ouvertes suite au rejet de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux

European Union, Switzerland - December 21 2020 Lors de la première vague de Covid-19 au début de l’année, le Conseil fédéral a notamment ordonné la fermeture des installations accessibles au public…

Aide aux établissements romands fermés pour cause de Covid-19

France, Switzerland - July 3 2020 Lors de l’adoption de son Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (O-2-COVID-19) le 17 mars 2020, le Conseil fédéral a…

Hannah Cipriano-Favre.

Contrats complexes en matière immobilière (Arrêt 4A_335/2018 du 9 mai 2019)

European Union, Switzerland - June 23 2020 Dans le canton de Genève, afin de lutter contre la pénurie de logements, la vente de certains biens immobiliers, jusqu’alors offerts en location, est…

Philippe Prost.

Indemnisation de la diminution de la valeur marchande dans le domaine immobilier

European Union, Switzerland - June 22 2020 Dans le cadre d’un contrat d’entreprise générale, un chef de projet était en charge de construire plusieurs maisons individuelles. A la suite…

Philippe Prost.

Die Revision der Bestimmungen betreffend Stockwerkeigentum

European Union, Switzerland - June 22 2020 Anlässlich des fünfzigjährigen Bestehens des Stockwerkeigentums ersuchte Ständerat Andrea Caroni in seinem Postulat vom 25. September 2014 den…

Philippe Prost.