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Endossement frauduleux et vol d’identité : la Cour d’appel détermine qui de deux parties innocentes doit subir la perte liée à l’encaissement d’un chèque par un fraudeur

Canada - July 23 2019 Dans Gescoro Inc. c. Rémillard, la Cour d'appel du Québec s'est prononcée sur la question suivante : qui, entre deux parties innocentes, doit subir…

Can a finding of a breach of securities law by a securities commission be the basis for professional disciplinary proceedings?

Canada - May 15 2019 In 2004 and 2005, Dale Smith, CPA, was involved in a complex investment structure (the "Norshield Investment Structure") which was presented to…

Suite à l’acquittement d’accusations pénales portées contre un individu par l’AMF, quelle est l’étendue de l’immunité dont jouit l’AMF dans le cadre d’une poursuite civile?

Canada - October 25 2018 La Cour conclut que même dans le cas d'une enquête bâclée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, un individu acquitté d'accusations pénales ne peut…

Can incriminating evidence from an administrative investigation be used in a foreign jurisdiction?

Canada - September 7 2018 In Mallat c. Autorité des marchés financiers de France, Justice Carol Cohen of the Superior Court of Quebec clarified how foreign authorities can…