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The timeline for consulting the works council on the strategic orientation doesn’t begin if the database has not been provided

France - April 26 2018 When the law provides for the communication of certain documents to the staff representatives in order to obtain their opinion on a matter, the…

Précisions du Ministère du travail : questions / réponses sur la rupture conventionnelle collective

France - April 16 2018 Le Ministère du travail a publié sur son site internet un document questions réponses relatif à la rupture conventionnelle collective (RCC)…

Le comité social et économique : des opportunités à saisir !

France - April 9 2018 Les ordonnances Macron ont profondément bouleversé les règles de représentation des salariés. Les différentes institutions représentatives du…

Définition du groupe pour l'appréciation du caractère suffisant du PSE

France - April 9 2018 Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du Code du travail, il appartient à…

Participation : le montant du bénéfice net établi par un CAC ne peut être contesté même en cas de fraude

France - April 9 2018 Aux termes de l'article L. 3326-1 du Code du travail, d'ordre public absolu, dès lors que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de…