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Des propos injurieux diffusés sur un groupe Facebook fermé constituent une conversation privée

France - September 14 2018 Dès lors que les propos litigieux ont été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’ont été accessibles qu'à des…

PSE : la prolongation unilatérale par l’employeur des délais de consultation du CE ne justifie pas l’annulation de l’homologation

France - May 29 2018 Le délai dans lequel le comité d'entreprise saisi d'un projet de licenciement collectif doit rendre les deux avis requis ont pour seul objet, les avis…

PSE : l’expert-comptable ne peut demander devant le juge judiciaire (TGI) la communication de pièces pour sa mission

France - May 29 2018 Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 235-7-1 du Code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande d'homologation, à…

Gender equality : 15 measures announced by the government

France - May 16 2018 After consulting the social partners on issues of equal pay and gender violence at work, the government has outlined fifteen corrective measures. Five…

A part time employee’s working time cannot vary greatly over the course of the year in the absence of an agreement

France - May 15 2018 When the employee works part-time, their contract must mention the weekly or monthly work duration, as well as the distribution of this duration…