Sabine Rudatsikira
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Articles
Fichiers de gestion des ressources humaines : il faut s'assurer de la conformité sans attendre la fin de la pandémie
France - April 21 2020 Le Covid-19 n’a pas empêché la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») de publier le 15 avril 2020 son référentiel relatif…
Première convention judiciaire d'intérêt public pour fraude fiscale
France - November 6 2019 La sixième convention judiciaire d’intérêt public (« CJIP ») intervenue depuis la création de ce mode transactionnel par la Loi n° 2016-1691 du 9…
The First PNF/AFA Common Guidelines
France, United Kingdom, USA - August 21 2019 When Law No. 2016-1691 (Sapin II Law) created the convention judicaire d’intérêt public (CJIP), modeled after the American deferred prosecution…
Hélène Bérion, Patrick J. Campbell, Alan R. Friedman, Darren LaVerne, Noëlle Lenoir, Anita Maklakova, Paul H. Schoeman
Les premières lignes directrices communes PNF/AFA
France, United Kingdom, USA - August 14 2019 Une clarification bienvenue quant au comportement attendu des entreprises dans le cadre de la procédure de transaction pénale à la française…
