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Canadian Power - Québec Regional Overview

Canada - March 11 2021 Following a transition period (without any new large private energy procurement in the Province since 2013), certain public statements of Québec…

Alexandre Saulnier-Marceau, Amelia Fong, Dominique Amyot-Bilodeau, Jacob Stone, Jason Phelan, Louis-Nicolas Boulanger, Mathieu LeBlanc, Matthieu Rheault.

Projet de loi 64 : Le gouvernement du Québec entreprend une réforme importante du régime de protection des renseignements personnels

Canada - June 19 2020 La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé[1] (la « Loi sur le secteur privé »), adoptée il y a maintenant plus de…

Charles S. Morgan, Ellen Chen, Karine Joizil, Karl Bhérer.

L’obligation de bonne foi dans le cadre d’une transaction : rappel de la portée pendant la négociation sous lettre d’intention

Canada - June 11 2020 Le 20 mars 2020 dernier, la Cour Supérieure a rendu sa décision dans l’affaire Wykanta Canada Limited c. Lafrance, où la responsabilité de la…

Alain N. Tardif, Juliette Lapointe, Patrick Boucher.

L’organisme de protection de renseignements privés québécois publie un guide sur les outils technologiques et la COVID-19

Canada - June 2 2020 Le 4 mai dernier, la Commission d’accès à l’information (la « CAI ») a mis à jour sa publication intitulée « Pandémie, vie privée et protection des…

Charles S. Morgan, Ellen Chen.

COVID-19: Temporary Changes to Hours of Service Regulation for Drivers of Commercial Vehicle Drivers

Canada - April 21 2020 Throughout Canada, regulations governing hours of service for drivers of commercial vehicles have been put in place by government authorities in…

Brian Lipson, David F. Blair.