Articles

Results 1 to 5 of 7
Most popular |Most recent


Une Province ne peut obliger les fournisseurs de services Internet à bloquer l’accès à des sites web : les communications en ligne sont de compétence fédérale exclusive

Canada - June 25 2021 Dans l’affaire Procureur général du Québec c Association canadienne des télécommunications sans fil, 2021 QCCA 730, la Cour d’appel du Québec confirme…

Simon Bouthillier, Charles S. Morgan.

A Province Cannot Compel Internet Service Providers to Block Access to Websites: Online Communications Fall Under Exclusive Federal Jurisdiction

Canada - June 25 2021 In Procureur général du Québec v Association canadienne des télécommunications sans fil, 2021 QCCA 730, the Quebec Court of Appeal confirms that a…

Simon Bouthillier, Charles S. Morgan.

Trio of Recent Supreme Court of Canada Decisions Signals Provinces Cannot Impede Federal Undertakings under the Guise of Environmental Protection

Canada - April 22 2020 On April 16, 2020, the Supreme Court of Canada dismissed an application to appeal a judgment rendered by the Québec Court of Appeal in 2019 regarding…

Dominique Amyot-Bilodeau, Jean-Philippe Mathieu, Patrick Ostiguy.

L’industrie de la construction au québec « sur pause » à compter du 24 mars 2020 - quels sont les impacts juridiques?

Canada - March 30 2020 Le 23 mars 2020, le premier ministre du Québec, François Legault, a annoncé la suspension, du 24 mars au 13 avril prochain, des chantiers de…

Charles P. Blanchard, Miguel Bourbonnais, Sébastien Cusson, Ayse Dalli.

Deux actions collectives contre des parcs éoliens récemment autorisées au Québec

Canada - April 21 2016 Depuis le début de l’année 2016, deux demandes d’autorisation d’exercer des actions collectives ont été accueillies à l’encontre de parcs éoliens…

Jérémie-Nicolas Moisan.