Sylvie Canonge
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Precisions administratives sur le taux de TVA de l’emballage des produits (rép. Pradié : an 21/05/2019 n° 18012)
France - December 20 2019 Par principe, lorsqu'ils sont vendus avec le produit qu'ils contiennent, la valeur des emballages constitue un des éléments à prendre en compte dans…
Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux
France - December 20 2019 La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment jugé que les sommes perçues par une société française d’édition et de distribution de…
Impot sur la Fortune immobiliere (ifi) - Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives
France - March 9 2018 Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La définition des...
Bons de souscription d’actions et cotisations sociales, attention aux requalifications !
France - February 21 2018 La pratique des « Managements Packages » est très surveillée par l’administration, toujours attentive à la délicate frontière entre les rémunérations…
Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune
France - September 8 2017 La cour d’appel de Paris a récemment rendu un arrêt sur un sujet qui avait jusqu’à présent donné lieu à peu de contentieux...
