Sylvie Canonge

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Precisions administratives sur le taux de TVA de l’emballage des produits (rép. Pradié : an 21/05/2019 n° 18012)

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Transfert de logiciels et retenue à la source : nouvelle illustration de l’importance des termes des contrats internationaux

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Impot sur la Fortune immobiliere (ifi) - Dans l’attente des décrets d’application et précisions administratives

France - March 9 2018 Depuis 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La définition des...

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Héritier de l’auteur : confirmation de l’absence d’exonération d’Impôt Sur la Fortune

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