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CNIL’s further guidance on Google Analytics

European Union, France, USA - August 1 2022 On 7th June 2022, the CNIL published on its website a comprehensive Q&A and further guidance following the issuance of several formal notices…

Acte final de la transposition de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Danum »)

European Union, France - May 3 2022 Le 23 février 2022, un projet de Loi de ratification de l’ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 a été enregistré auprès de la présidence du Séna…

De la reprise fautive d’un format d’une œuvre audiovisuelle pour la promotion d’une campagne électorale

France - December 21 2021 Le format d'une œuvre audiovisuelle est un document écrit comprenant la description d'un ensemble de caractéristiques de l'&oelig…

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la fonction de DPO

France - December 21 2021 Bien que sa désignation ne soit pas toujours obligatoire, le délégué à la protection des données (DPO) apparait aujourd’hui comme un indispensable…

Le Conseil d’Etat se prononce sur la détermination par le CSA des « heures de grande écoute »

European Union, France - December 20 2021 Le système dit des « quotas de diffusion » est apparu dans les années 90 du fait de la transposition de la directive…