Etienne Demezon

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Précisions sur le calcul de l’indemnité supra conventionnelle de licenciement issue du PSE

France - September 20 2017 En l’espèce, la société s’était engagée, dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à verser aux salariés une indemnité supra conventionnelle de licenciement...

CDD : attention à la rédaction de la clause précisant le motif de recours!

France - July 18 2017 En l’espèce, une société avait conclu avec une salariée six contrats à durée déterminée pour des motifs de recours différents. Cette dernière a saisi…

Downsizing plans: last in is not necessarily first out, professional capabilities matter!

France - March 27 2017 When preparing a downsizing plan, the employer has to use objective criteria to select the persons to be dismissed. The Labour code provides…

Anne Ciret.