Antoine Jacquemart
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CDiscount bénéficie du régime d’exonération de responsabilité de l’hébergeur pour les annonces mises en ligne sur sa marketplace par des vendeurs tiers
France - October 30 2019 Par un jugement du 28 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris estime que CDiscount est hébergeur des annonces mises en ligne sur sa…
Une marque peut être annulée en cas de mauvaise foi, même en l’absence de risque de confusion
European Union - October 17 2019 Dans cet arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précise que la mauvaise foi peut être caractérisée même en…
L’usage d’une marque sur des bulletins d’adhésion d’un syndicat constitue un usage dans la vie des affaires
France - October 4 2019 Par un arrêt du 23 mai 2019, la Cour d’appel d’Aix-en Provence a confirmé la condamnation d’un syndicat pour contrefaçon d’une marque appartenant à…
Condamnation d’un site internet de réservation de restaurants pour contrefaçon de marques « Michelin »
European Union, France - July 11 2019 La Cour d’appel de Paris condamne l’éditeur d’un moteur d’un site internet de réservation de restaurants pour avoir contrefait la marque verbale…
Le cavalier du cheval jappeloup peut s’opposer au depot de marques « jappeloup ». Le nom du cheval est associe a la personnalite du cavalier.
France - May 10 2019 La Cour d’appel de Bordeaux reconnait que le cavalier du cheval dénommé Jappeloup, Monsieur Pierre Durand, peut s’opposer à l’enregistrement par des…
