Alexandra Mirabelli

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CNIL : la reconnaissance faciale, une technologie complexe au cœur du débat public

European Union, France - March 9 2020 Après avoir exprimé un avis défavorable le 17 octobre dernier à propos du recours à un dispositif de reconnaissance faciale pour contrôler les accès…

Contrefaçon de marque en ligne : champ de compétence territorial alternatif

United Kingdom - November 4 2019 La CJUE reconnaît au titulaire d’une marque de l’Union la possibilité d’introduire une action en contrefaçon devant le tribunal d’un Etat membre sur…

La Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur les droits du producteur d’un phonogramme à l’ère du sampling

European Union, France - October 2 2019 La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée le 29 juillet 2019 en matière de sampling lors d’un litige opposant le Groupe de musique…