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Nouvelles sanctions contre le Bélarus et modifications à l’obligation de déclaration mensuelle relative aux sanctions

Belarus, Canada - August 18 2021 Au chapitre des lois canadiennes sur les sanctions, deux nouveaux développements importants concernent les institutions financières canadiennes et…

Greg Kanargelidis, Ora Morison.

New Sanctions Against Belarus and Changes to Monthly Sanctions Reporting Requirement

Canada - August 13 2021 There have been two key recent developments in Canadian sanctions laws relevant to Canadian financial institutions and other Canadian businesses…

Greg Kanargelidis, Ora Morison.

Réglementation des paiements de détail au Canada : La Loi sur les activités associées aux paiements de détail est arrivée

Canada - May 11 2021 Comme il était prévu et comme il a été annoncé le 30 avril 2021 dans le Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la…

Bonny Murray, Jacqueline Shinfield, Paul Belanger.

Projet de loi C-30 : Mesures relatives aux services financiers

Canada - May 10 2021 Le 30 avril 2021, le projet de Loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (le « projet de Loi C-30 »), a été déposé en première lecture à la…

Bonny Murray, Jacqueline Shinfield, Patrick Sobchak, Paul Belanger.

Bill C-30 - Selected Financial Services Measures

Canada - May 4 2021 Bill C-30, Budget Implementation Act, 2021, No. 1 was introduced to the House of Commons for first reading on April 30, 2021. Bill C-30 will enact…

Bonny Murray, Jacqueline Shinfield, Patrick Sobchak, Paul Belanger.