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Nouvelles modifications aux lois canadiennes sur les sanctions

Canada - July 3 2020 Le Gouvernement du Canada a adopté des modifications à un certain nombre de règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies (Canada)...

Katie Patterson, Greg Kanargelidis, Vladimir Shatiryan.

Pouvoirs accrus pour l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Canada - May 8 2020 Des modifications clés marquant un changement important dans les pouvoirs d’application et le mandat de l’Agence de la consommation en matière...

Sandy Stephens, Paul Belanger.

L’AMF annonce d’autres mesures en réponse à la COVID-19

Canada - April 15 2020 Le 31 mars 2020, l’Autorité des Marchés Financiers (l’ AMF ) a annoncé de nouvelles mesures visant à atténuer l’impact de la COVID-19 sur le...

Gregory Morrison, Aude Godfroy.

AMF Announces Additional Measures in Response to COVID-19

Canada - April 14 2020 On March 31, 2020, the Autorité des Marchés Financiers (AMF) announced new measures aimed at minimizing the impact of COVID-19 on Quebec’s financial...

Gregory Morrison, Aude Godfroy.

COVID-19 : nouvelles mesures annoncées concernant le dispositif de Bâle en matière de fonds propres

Global - April 9 2020 Le 4 avril 2020, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (le Comité de Bâle ) a annoncé de nouvelles mesures visant à atténuer les...

Paul Belanger, Vladimir Shatiryan.