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Promoteur : Acomptes et défaut du promettant acheteur

Canada - May 12 2017 Suivant l’article 1785 du Code civil du Québec, la vente de tout immeuble à usage d’habitation à une personne physique qui entend l’habiter, doit être…

Appel d’offres : un prix unitaire trop bas justifie le rejet d’une soumission !

Canada - May 31 2019 Il est possible que ce titre vous soit familier. Notre chronique du 3 août 2017, rédigée par ma collègue Me Pierre-Louis, portait le titre suivant : «…

Relations avec les villes : fin de la saga Octane c. Ville de Montréal

Canada - January 24 2020 Le 22 novembre dernier, la Cour suprême du Canada rendait sa décision dans l’affaire Octane Stratégie Inc. c. Ville de Montréal[1]. Bien que cette…

Pouvoirs du BIG : certaines précisions

Canada - October 31 2020 Le 11 août dernier, le Tribunal rendait jugement dans l’affaire Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal .Ce…

Importance du respect de la procédure prévue à la Loi sur l’Autorité des marchés publics

Canada - December 18 2019 Dans la foulée du rapport de la Commission Charbonneau, l'Autorité des marchés publics (ci-après « AMP ») a…