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Les clauses d’arbitrage et leur portée

Canada - May 11 2018 Les clauses d’arbitrage, également connues sous le vocable « clauses compromissoires », sont très fréquentes dans les différents contrats de…

Preuve de compétence et d’expérience - une condition d’admissibilité majeure?

Canada - April 25 2018 Dans EBC Inc. c. Ville de Montréal , le tribunal souligne que le fait qu’un donneur d’ouvrage exige, dans le cadre d’un appel d’offres, que les…

Gerry Argento.

Construction d’une tour à condos… un trouble de voisinage? La Cour d’appel se prononce

Canada - October 20 2017 Toute nouvelle construction entraîne son lot de désagréments pour les voisins. Évidemment, plus la construction envisagée est importante, plus les…

Promoteur : Acomptes et défaut du promettant acheteur

Canada - May 12 2017 Suivant l’article 1785 du Code civil du Québec, la vente de tout immeuble à usage d’habitation à une personne physique qui entend l’habiter, doit être…

Les pénalités pour retard sont-elles abusives?

Canada - July 12 2016 Récemment, la Cour supérieure a eu à se prononcer sur cette question dans l’affaire Excavation Gilbert Théorêt Inc. c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS…