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Hypothèque légale de la construction : Attention à l’insaisissabilité des biens destinés à l’utilité publique

Canada - May 31 2019 Lorsqu’un différend survient sur un chantier de construction, il n’est pas rare de voir des entrepreneurs, sous-traitants ou fournisseurs…

Développements jurisprudentiels récents en droit de la construction

Canada - March 28 2019 Axim Construction Inc. (« Axim »), un entrepreneur en construction, a déposé une soumission auprès de l’Université du Québec à Montréal (« UQAM »)…

Louis-Michel Tremblay.

Entre l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage et le devoir de l’entrepreneur général de se renseigner, la ligne est mince

Canada - February 28 2019 L’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage est un concept juridique reconnu et souvent appliqué par les tribunaux. Défini par l’arrêt Bail [1]…

Obligation de résultat pour l’entrepreneur et bonne foi du cocontractant

Canada - January 31 2019 Un peu plus d’un an après la décision rendue par la Cour d’appel dans Procureure générale du Québec c. Talon Sebeq Inc. (ci-après « Talon Sebeq »)…

Développements jurisprudentiels récents en droit de la construction

Canada - May 15 2018 Le Code civil du Québec prévoit une protection particulière pour les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble : le…