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Legal and practical guide for people leaving Ukraine to France

France - March 10 2022 As France is part of the Schengen area - which means that there is a free movement of people. Ukrainian citizens can easily cross the Borders by train…

Mounira Freih

Nullité du licenciement pour motif économique en l’absence de prise en compte des ruptures conventionnelles

France - February 9 2022 La Cour de cassation, dans un arrêt récent, met en garde l’employeur tenté d’éviter la mise en place d’un PSE en cumulant des ruptures…

Sibille Bouëssel du Bourg

Webinar: Balance in Business - the International Perspective

Global - March 5 2021 Gender diversity is more important now than ever before. Ensuring equal representation of women in the workplace is proven to have positive…

Mark Chan, Roxane Davey, Elaine Dobson, Helen Farr, Aqsa Khan Sadiq, Brigitte Sammer, Roos Seesing, Katja Schiffelholz Semedo

Annulation d’une validation de PSE : La nullité des licenciements obéit à des conditions strictes

France - March 2 2021 Une erreur de droit commise par l’administration lors de la validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’emporte pas nécessairement nullité…

Nullité d’une transaction : Quelle est l'étendue du pouvoir de contrôle du juge ?

France - February 1 2021 Aux termes de l’article 2044 du Code Civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, « par des concessions réciproques », terminent une…