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Loi Sapin II : la transparence absolue imposée par le projet de décret relatif au répertoire des représentants d’intérêts

France - March 17 2017 Le décret d’application régissant les conditions de fonctionnement de la nouvelle Agence française anticorruption est paru le 14 mars 2017. De…

Kami Haeri.

Prescription pénale : le législateur voit double

France - February 27 2017 L’Assemblée nationale a définitivement adopté, jeudi 16 février 2017, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière…

Jean-Baptiste Boue-Diacquenod, Kami Haeri.

Sapin II : jour 1

France - November 9 2016 L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier, mardi 8 novembre 2016, la loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la…

Kami Haeri.

Projet de loi Sapin II : création d’un "Deferred Prosecution Agreement" à la française

France - June 13 2016 Nous avions indiqué dans notre Newsletter intitulée « Le projet de Loi Sapin II amputé du dispositif clé de la compensation d’intérêt public » que le…

Kami Haeri.

Le Projet De Loi Sapin II Amputé Du Dispositif Clé De La Compensation d’intérêt Public

France - June 8 2016 Le projet de Loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« le Projet de Loi Sapin II…

Kami Haeri.