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Répertoire numérique des représentants d’intérêts, c’est parti !

France - July 3 2017 Depuis ce lundi 3 juillet à midi, il est possible d’accéder à la plateforme de déclaration en ligne sur le site de la Haute Autorité pour la…

Emmanuelle Mignon, Kami Haeri, Leïla Gosseye.

La création du Parquet européen se précise

European Union - June 22 2017 Le 8 juin 2016, 20 Etats-membres de l’Union européenne (UE) ont trouvé un accord sur un projet de Règlement afin d’instituer un Parquet européen dans…

Jean-Baptiste Boue-Diacquenod, Kami Haeri.

Protection des lanceurs d’alerte : publication du décret sur le recueil des signalements

France - May 12 2017 La loi Sapin II a instauré un régime général de protection des lanceurs d’alerte et de recueil de leurs signalements. Le décret d’application n° 2017-…

Kami Haeri, Sindy Camü.

Les (im)précisions du décret relatif à la convention judiciaire d’intérêt public

France - May 9 2017 Publié au Journal officiel le 27 avril 2017, le décret n° 2017-660 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) précise de manière…

Jean-Baptiste Boue-Diacquenod, Kami Haeri.

The “Sapin II Act”: strict transparency imposed by the draft decree on the register of interest representatives

France - March 17 2017 The implementing decree on the functioning of the new French Anti-Corruption Agency was published on March 14, 2017. A plethora of other implementing…

Kami Haeri.