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Protection des lanceurs d’alerte : publication du décret sur le recueil des signalements

France - May 12 2017 La loi Sapin II a instauré un régime général de protection des lanceurs d’alerte et de recueil de leurs signalements. Le décret d’application n° 2017-…

Kami Haeri, Valérie Munoz-Pons.