Articles

Results 1 to 5 of 30
Most popular |Most recent


Déloyauté de la preuve dans les enquêtes : du devoir des enquêteurs

France - August 1 2017 Par un arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation a sanctionné le comportement actif d’un officier de police judiciaire qui avait…

Jean-Baptiste Boue-Diacquenod.

Iran - Le projet de révision de la Loi relative à l’Encouragement et à la Protection de l’Investissement Etranger (FIPPA)

Iran - July 20 2017 Attirer les investissements étrangers est depuis toujours un moyen efficace pour les pays en développement de stimuler leur économie et…

Hassan Razavi, Mahasti Razavi.

Iran’s Plan to Revise the Foreign Investment Promotion and Protection Act (FIPPA)

Iran - July 20 2017 Attracting foreign investments has always been an effective means for developing countries to boost their economy and increase economic growth. Now an…

Hassan Razavi, Mahasti Razavi.

Mesures d’instruction in futurum : le secret des affaires est dans la balance

France - July 12 2017 Par son arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la place du secret des affaires dans la mise en œuvre des…

Helen J. Adler.

Répertoire numérique des représentants d’intérêts, c’est parti !

France - July 3 2017 Depuis ce lundi 3 juillet à midi, il est possible d’accéder à la plateforme de déclaration en ligne sur le site de la Haute Autorité pour la…

Emmanuelle Mignon, Leïla Gosseye, Valérie Munoz-Pons.