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French Prime Minister announces the extension and diversification of measures to control foreign investments in French companies

France - February 27 2018 Under French Law, while the principle that "financial relations with foreign countries are free" prevails, this freedom is tempered, in a limited…

Alexis Grisoni, Vincent Brenot.

Réforme annoncée du contrôle des investissements étrangers en France

France - February 19 2018 Si prévaut en droit français le principe selon lequel « les relations financières avec l’étranger sont libres », cette liberté est tempérée par…

Alexis Grisoni, Vincent Brenot.

Faut-il croire à la médiation dans les litiges administratifs ?

France - February 5 2018 Les modes alternatifs de Règlement des litiges ont longtemps été le serpent de mer du contentieux administratif. Manque d’organisation et d’impulsion…

Christian Pierret, Vincent Brenot.

Lutte contre les recours abusifs en droit de l’urbanisme : c’est (re)parti !

France - January 16 2018 Figure incontournable des politiques d’aménagement du territoire des derniers gouvernements, le contentieux de l’urbanisme s’invite également dans le…

Leïla Gosseye, Vincent Brenot.

Sécuriser vos subventions

France - January 11 2018 En raison de la différence de nature parfois ténue entre marchés publics et subventions, ces dernières peuvent être exposées à un risque de…

Vincent Brenot.