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Soyez prudent lorsqu’une société impliquée dans un litige distribue des dividendes

Belgium - June 27 2013 Le mois de juin est en général la période de la tenue des assemblées générales des sociétés puisque l’exercice comptable de nombreuses entreprises se…

L’égalité entre actionnaires : un principe de responsabilité sociétale désormais réglementé en droit des sociétés

Belgium - December 6 2012 La loi du 20 décembre 2010 a introduit un nouvel article 551bis dans le Code des sociétés qui stipule que : « la société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique » et figure dans le chapitre du Code des sociétés réservé aux assemblées générales au sein des sociétés anonymes.