Didier Grégoire
CMS Belgium
Articles
Annulment of Belgian fairness tax
Belgium - March 6 2018 In a recent judgment of 1 March 2018, the Belgian Constitutional Court annulled the Belgian fairness tax. The annulment is not retroactive except in...
Belgian tax on collective investment vehicles would be contrary to European law
Belgium - March 31 2015 Since July 1993, the Belgian Inheritance Code has prescribed an annual tax on collective investment vehicles ("CIV"). The rate prescribed for...
Problématique TVA des travaux d'infrastructure
Belgium - March 26 2014 L'administration de la TVA a pris une décision le 23 décembre 2013 qui traite de la problématique des travaux d'infrastructure et...
La jurisprudence relative à la taxation en Belgique des revenus distribués par les SCI françaises rejette une fois de plus la thèse de l’administration
Belgium - December 18 2013 Lors d’une précédente édition de notre newsletter nous rappelions que la question de la qualification des revenus perçus par des résidents belges...
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