Stéphanie Celaire

REGIMBEAU

Articles

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Whether or not to opt out of the competence of the Unified Patent Court: Another issue for European patent owners

European Union - April 21 2022 The Unified Patent Court (UPC) will come into force at the same time as the European patent with unitary effect that we have mentioned in previous…

Frédérique Durieux

Déroger ou non à la compétence de la juridiction unifiée du brevet : un autre enjeu pour les titulaires de brevets européens

European Union, France - March 31 2022 La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) va entrer en vigueur en même temps que le brevet européen…

Frédérique Durieux

Le brevet europeen a effet unitaire : bientot l’heure des choix !

European Union - March 1 2022 Le brevet européen à effet unitaire va entrer en vigueur dans quelques mois. Il est donc temps pour les…

Frédérique Durieux

European patent with unitary effect: soon it will be time to choose!

European Union - March 1 2022 The European patent with unitary effect will come into force in a few months. Now is therefore time for applicants for…

Frédérique Durieux

Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet vont voir le jour en 2022

Germany - January 19 2022 Le chemin fut long et chaotique mais nous y sommes ! Le protocole d'application provisoire (PAP) entre en vigueur…