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Entry into force of the European Patent with Unitary effect: Review your Contracts!

European Union - June 27 2022 The European patent with unitary effect and the Unified Patent Court (UPC) will soon come into force…

Frédérique Durieux

Entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire : relisez vos contrats !

European Union - June 1 2022 Le brevet européen à effet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) vont entrer en vigueur prochainement.

Frédérique Durieux

Regime des inventions et des logiciels de stagiaires : Apports de l’ordonnance du 15 decembre 2021

France - February 1 2022 L'ordonnance n 2021-1658 du 15 dcembre 2021 institue la dvolution automatique un employeur, personne morale de droit priv ou…

Sarah MAURIANGE

Plan de relance : des Mesures pour la R&D

France - October 6 2020 Le plan de relance présenté par le Gouvernement à la rentrée comporte différentes mesures relatives à la recherche et Développement, notamment…

One year of GDPR

France - August 1 2019 The CNIL has made some notable decisions, mainly sanctioning the non-respect of key principles (existing under the previous Computer and Freedom Law).